Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’utilisateur du site francecredit24.fr est informé des éléments suivants :
1. Édition du site
Le site francecredit24.fr est édité par la société France Crédit 24, opérant sous l’enseigne commerciale SA DE GESTION ET DE FINANCEMENT (SGF).
- Forme juridique : SA à conseil d’administration (s.a.i.)
- Siège social : 1 Rue de la Bleich, 68000 Colmar, France
- SIRET/RCS : 315 475 020 RCS Colmar
- TVA Intracommunautaire : FR49315475020
- Date de création : 18 septembre 2015
- Directeur de la publication : Frédéric ROUSSILLON
2. Contact
- Téléphone : +33 7 50 57 43 41
- E-mail : credit@francecredit24.fr
3. Activité réglementée
France Crédit 24 intervient en tant qu’intermédiaire pour divers types de financements (Prêt Immo, Auto, Rachat de crédit, Hypothécaire, Travaux).
- Autorité de tutelle : L’activité est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
- Intermédiation : En tant qu’intermédiaire, la société doit être inscrite au registre de l’ORIAS (à vérifier et compléter avec votre numéro d’immatriculation).
4. Avertissement légal – Crédit à la consommation
Conformément au Code de la consommation, nous rappelons aux utilisateurs que :
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
Pour les prêts immobiliers : « L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours ; la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. »
5. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’étude de votre dossier de financement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès de la CNIL.