Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site francecredit24.fr et les conditions d’utilisation par l’Utilisateur.

1. Acceptation des conditions

L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. En cas de non-acceptation, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès aux services proposés par le site.

2. Services proposés

France Crédit 24 propose des services de mise en relation et d’étude de dossiers pour différents types de financements :

  • Prêt Immobilier et Hypothécaire
  • Prêt Automobile et Travaux
  • Rachat de crédit
  • Prêt entre particuliers (Intermédiation)

3. Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel, logiciels, connexion) sont à sa charge.

4. Responsabilité de l’Éditeur

Bien que France Crédit 24 s’efforce de fournir des informations précises, elle ne saurait être tenue responsable :

  • D’une interruption du site pour maintenance technique.
  • De l’exactitude des offres de prêt, celles-ci dépendant du profil de l’emprunteur et de l’acceptation finale par les partenaires financiers.
  • Tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il transmet via les formulaires de contact ou de demande de prêt. Il s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
Toute tentative de fraude ou de fausse déclaration pourra entraîner l’arrêt immédiat du traitement du dossier et des poursuites judiciaires conformément au Code Pénal.

6. Protection des données (RGPD)

Les données collectées (nom, revenus, charges, etc.) sont nécessaires à l’étude du dossier de crédit.

  • Finalité : Analyse de solvabilité et mise en relation.
  • Droit des utilisateurs : Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : credit@francecredit24.fr.
  • Pour plus d’informations, consultez le site de la CNIL.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (logos, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de la FRANCE CREDIT 24. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable.

8. Mise en garde légale

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
France Crédit 24 ne garantit en aucun cas l’obtention automatique d’un prêt. Le contrat définitif n’est formé qu’après signature de l’offre de prêt et expiration des délais de rétractation légaux.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Colmar seront seuls compétents.